Le 14 novembre 2012, Pierre Jarlier et son co-rapporteur Jean Germain ont présenté à la commission des finances leur rapport sur la mission Relations avec les Collectivités Territoriales (RCT), dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.
La première partie du rapport adopté par la commission, concerne les crédits :
- de la mission RCT (concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales inscrits en dotations budgétaires et moyens de la direction générale des collectivités locales) ;
- du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui constitue le principal compte d’avances du budget de l’Etat dont les crédits s’élèvent à plus de 93Mds€ en 2013.
La seconde partie du rapport comporte l’examen des 3 articles rattachés à la mission RCT et des amendements proposés par les co-rapporteurs.
– L’article 67 fixe, dans le cadre du gel en valeur de l’enveloppe normée, l’évolution des dotations de péréquation verticale : hausse de 120M€ au profit de la DSU, hausse de 78M€ de la DSR, hausse minimale de 20M€ de la dotation de péréquation des départements et hausse de 10M€ de la dotation de péréquation des régions. Il prévoit également des adaptations des règles d’écrêtement de la part garantie et de minoration applicables en 2012 : l’écrêtement s’appliquera à un nombre plus important de communes par un retour au seuil de 0,75 qui avait été retenu en 2011. Le texte du projet de loi de finances aurait pour conséquence d’écrêter 6 059 communes dont 2 438 au plafond de 6 %. L’introduction d’un coefficient logarithmique à l’Assemblée porterait le nombre de communes écrêtées à 14 035, dont 6 528 au plafond de 6 %.
Trois amendements ont été proposés par les co-rapporteurs et adoptés en commission :
- institution d’une garantie élargie concernant la dotation forfaitaire des communes via un plafond de baisse maximum qui sera fixé annuellement. Pour 2013, ce plafond de baisse serait établi à 4 % en 2013 ;
- création de 3 parts dans l’enveloppe départementale de la DETR, au profit des intercommunalités, des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants afin de ne pas défavoriser les projets structurants à la suite de la fusion de la DGE et de la DDR ;
- relèvement du niveau des incitations financières à la fusion d’EPCI, avec un système de plafonnement de la progression du coefficient d’intégration fiscale, ou de la dotation d’intercommunalité par habitant, à hauteur de 1,2 fois le coefficient d’intégration fiscale moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté ou 1,2 fois la dotation moyenne par habitant.
– L’article 68 revoit les modalités de fonctionnement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il introduit un critère de charge dans le prélèvement -le revenu par habitant pour 20 % de l’indice synthétique-, relève de 10 % à 11 % le plafonnement des prélèvements cumulés du FPIC et du FSRIF, et simplifie les modalités de répartition interne entre EPCI et communes membres qui s’effectuera, pour la formule de droit commun, en fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) et du potentiel financier par habitant.
Dans le cadre de la 1ère lecture, l’Assemblée Nationale a notamment prévu :
- le relèvement de 0,5 à 0,75 de la condition d’effort fiscal posée pour l’éligibilité aux versements du FPIC ;
- la modification du calcul du potentiel financier agrégé des communautés d’agglomérations issues de syndicats d’agglomération nouvelle, utilisé dans le cadre du FPIC ;
- l’exemption de contribution au FSRIF pour les communes classées parmi les 150 premières communes attributaires de la DSU cible.
En complément à ces apports, Pierre Jarlier et son collègue co-rapporteur ont fait adopter en commission un amendement visant à porter de 11 % à 12,5 % des ressources le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF. En effet, a expliqué le Sénateur du Cantal, « compte tenu de l’augmentation du FPIC cette année, conserver le plafonnement à 11 % aurait pour conséquence un report sur les autres collectivités des contributions des collectivités plafonnées qui sont, par définition, les plus favorisées. Je rappelle qu’au Sénat, l’an dernier, nous avions adopté un plafonnement à 15 %. Si on ne relève pas le plafonnement, on fera justement supporter le poids aux autres communes. Plus le fonds augmente, plus il faut augmenter le plafonnement ».
– L’article 69 concerne le fonds régional et départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Le Gouvernement a proposé une profonde modification du fonds CVAE. S’agissant du prélèvement : il porterait sur la moitié du produit de CVAE en année « n » qui excède le produit de CVAE de l’année 2011. Les critères de contribution au fonds seraient par ailleurs modifiés de façon à introduire un critère de revenu moyen par habitant, pour les départements, et un critère de CVAE par habitant, pour les régions.
S’agissant du reversement : la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges est modifiée par rapport aux dispositions en vigueur, afin d’y introduire notamment le critère du revenu par habitant pour tenir compte de la fragilité de certains départements. L’indice serait composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier par habitant et, pour 10 % chacun, de la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans et de la proportion de bénéficiaires du RSA. Pour les régions, il serait composé à 50 % du montant de CVAE par habitant et, pour 1/6ème chacun, de la proportion de lycéens, de la proportion de stagiaires de la formation professionnelle et du taux de chômage.
En outre, pour les 2 fonds, est prévu un plafonnement du prélèvement à 10 % du produit de la CVAE, une limitation à 50 % du nombre des départements ou régions de métropole éligibles au reversement ainsi que la création d’une quote-part destinée aux collectivités d’outre-mer, qui seront de plus éligibles de droit.
Concernant le fonds de péréquation des DMTO, le PLF pour 2013 crée une garantie de sortie qui est censé prémunir les départements contre les variations induites par la prise en compte, à partir de 2013, du nouveau potentiel financier. Les départements cessant d’être éligibles percevraient pour les 3 exercices suivants, respectivement 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédente. Le financement de cette garantie serait assuré par le prélèvement sur le produit du fonds et avant répartition, d’un montant correspondant à la garantie.
A l’issue de l’examen du projet par les députés, les dispositions relatives aux départements (fonds départemental de péréquation de la CVAE et garantie de sortie du fonds de péréquation des DMTO) n’ont pas été modifiées.
Pierre Jarlier a appelé l’attention de la commission des finances sur les conséquences de cette modification du potentiel financier prévue dans la dernière loi de finances et qui doit être applicable en 2013.
En effet, lors de cette réunion, le Sénateur a expliqué que « si la notion de potentiel financier devait être redéfinie à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, le nouveau dispositif présente des effets pervers. En effet, il aboutit à un bouleversement de l’ordre de classement des richesses des départements : ceux qui pratiquaient des taux élevés de TP sont pénalisés par le nouveau mode de calcul du potentiel financier tandis que ceux qui votaient des taux relativement bas se trouvent favorisés.
In fine, les collectivités qui avaient des taux bas avant la réforme, souvent des collectivités aisées, apparaissent aujourd’hui comme « plus pauvres » par rapport à des collectivités qui avaient des taux élevés souvent justifiés par des bases faibles et donc une situation plus fragile. Il faudrait neutraliser le nouveau potentiel pour 2013 et corriger cet « effet taux » pour l’année 2014 ».
A la suite de ce débat, la commission des finances a décidé de réserver l’examen de cet article 69 afin de poursuivre la réflexion sur la prise en compte du nouveau potentiel financier en ce qui concerne les départements.
Lors de la réunion du 22 novembre, sur proposition de Pierre Jarlier et de son co-rapporteur Jean Germain à l’issue de leurs échanges avec l’Assemblée des Départements de France, la commission a adopté un amendement tendant à prendre en compte le potentiel financier 2011 pour le calcul du fonds de péréquation des DMTO et du fonds de péréquation CVAE en 2013.
Les amendements proposés par les rapporteurs sur la mission RCT et les articles rattachés ont tous été adoptés par la commission des finances du Sénat. Ces propositions n’ont cependant pu faire l’objet d’un débat en séance publique, la partie I du projet de loi de finances pour 2013 ayant été rejetée. Pierre Jarlier, qui s’est abstenu sur ce vote, a exprimé son vif regret, estimant que « ce rejet nous prive d’un débat qui était pourtant indispensable pour apporter des améliorations significatives à cette loi de finances. C’est une occasion manquée de montrer que le Sénat peut contribuer à améliorer la situation de nos territoires et surtout des collectivités qu’il représente, puisque l’Assemblée Nationale va décider au final seule du prochain budget de l’Etat et de ses relations avec les collectivités territoriales ».
En savoir plus :
- Le compte-rendu de la réunion de la Commission des finances du 14 novembre 2012
- Le compte-rendu de la réunion de la Commission des finances du 22 novembre 2012
- Le dossier législatif du PLF 2013
- Le rapport de Pierre Jarlier sur la mission RCT